Dans quels cas les abris de jardin sont-ils exonérés de la taxe d'aménagement ?

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Dans quels cas les abris de jardin sont-ils exonérés de la taxe d'aménagement ?

Message par Admin le Lun 20 Juin - 17:47

Dans quels cas les abris de jardin sont-ils exonérés de la taxe d'aménagement ?



Les abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 ne sont pas soumis à la taxe d'aménagement. Lorsqu'ils sont soumis à une autorisation préalable de travaux, les abris de jardin peuvent également être exonérés de la taxe d'aménagement si la commune, le département ou, en en Île-de-France la région, en a décidé ainsi par délibération.
Ces collectivités peuvent en effet décider d'exonérer de la taxe d'aménagement les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable de travaux, via une délibération adoptée avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. C'est ce que rappelle le ministre des Finances et des Comptes publics dans une réponse ministérielle publiée le 17 mai 2016.
La taxe d'aménagement s'applique aux travaux d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments pour lesquels une autorisation d'urbanisme est exigée (permis de construire ou autorisation préalable de travaux).
Le taux de cette taxe est fixé par les collectivités territoriales (commune, département, région en Île-de-France).
La taxe d'aménagement est destinée à financer les équipements publics, la politique des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.


Taxe d'aménagement et abris de jardin : les tarifs au mètre carré pour 2016

Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 14 novembre 2015 vient de fixer pour 2016 les tarifs du mètre carré pour la taxe d'aménagement, cette taxe pouvant concerner notamment certaines cabanes de jardin.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.
Le montant de la valeur forfaitaire fixé pour 2016 est de :
701 € le mètre carré hors Île-de-France ;
795 € le mètre carré en Île-de-France.
Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional (uniquement en Île-de-France).
Rappel :
la taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.




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